Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 46.0.16
Versions de la disposition
Non en vigueur
46.0.16. Tout ouvrage visé par un décret pris en application de l’article 46.0.13 et qui occupe en tout ou en partie le domaine hydrique de l’État est considéré comme ayant obtenu les droits requis pour occuper le domaine hydrique de l’État en vertu de la Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13).
